Plan pluriannuel de travaux (PPT) : obligation généralisée aux petites copropriétés en 2026
Instauré par la loi du 22 août 2021, le plan pluriannuel de travaux (PPT) doit être élaboré par les syndicats de copropriétaires et annexé aux actes de vente.
Son application est progressive selon la taille de la copropriété.
📅 Calendrier d’application :
Depuis le 1er janvier 2024 : copropriétés de plus de 200 lots
Depuis le 1er janvier 2025 : copropriétés de 51 à 200 lots
À compter du 1er janvier 2026 : copropriétés de 50 lots maximum
👉 À partir de 2026, toutes les copropriétés, y compris les plus petites, sont donc concernées par l’obligation de disposer d’un PPT à jour, notamment en cas de vente immobilière.
